il a une compétence générale, ce qui signifie qu'il est compétent toutes les fois que la loi n'attribue pas la compétence d'une matière à un autre tribunal. De plus il est exclusivement compétent dans certains domaines: ainsi en matière d'état des personnes (mariage, divorce et séparation de corps, filiation, nationalité), en matière immobilière, en matière d'exécution des jugements et des titres exécutoires, en matière de brevets, de marques de fabrique. L'arrondissement judiciaire de Montauban compte un seul tribunal de grande instance, situé à Montauban.
Adresse utile:
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Tribunal de grande instance de Montauban Place du Coq, 82013 Montauban cedex |
Tél. 05 63 21 40 00 Télécopie: 05 63 66 34 52 E-mail: TGI.MONTAUBAN@wanadoo.fr Le Tribunal de grande instance de Montauban possède un site Internet: http://perso.wanadoo.fr/tgi.montauban
il possède une compétence générale relativement aux actions personnelles et mobilières lorsque le montant ne dépasse pas 7.600 euros. Les litiges relatifs aux droits immobiliers (propriété, usufruit, servitudes, hypothèque) et droits mobiliers d'une valeur supérieure à 7.600 euros sont de la compétence du tribunal de grande instance. Le tribunal d'instance possède encore une compétence spéciale dans certains domaines qui sont très variés: la saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur, les tutelles, les actions possessoires, les actions en bornage, les actions en matière de loyers à usage d'habitation et professionnels, les demandes de pensions alimentaires, les saisies mobilières, etc. L'arrondissement judiciaire de Montauban compte trois tribunaux d'instance:
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Le Tribunal d'instance de Montauban, sis 5 rue de l'Horloge, B.P. 749 - 82013 Montauban cedex, tél. 05 63 21 40 60, télécopie: 05 63 66 43 48 |
Le Tribunal d'instance de Castelsarrasin, sis 2 ter, rue de la fraternité, 82100 Castelsarrasin, tél. 05 63 32 72 10 - télécopie: 05 63 32 72 19 |
Le Tribunal d'instance de Moissac, B.P. 54, 82202 Moissac cedex, tél. 05 63 04 02 47 télécopie: 05 63 04 35 43 |
Le juge de l'exécution connaît de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires (titres ou actes permettant à leur bénéficiaire de recourir à l'exécution forcée) et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. Il est également compétent pour prononcer des astreintes (condamnation à une somme d'argent, à raison de tant par jour, par mois, etc. de retard, prononcée contre un débiteur récalcitrant), et pour accorder des délais de grâce (report ou échelonnement des sommes dues). Le juge de l'exécution est un magistrat du tribunal de grande instance (voir coordonnées ci-dessus à "tribunal de grande instance").
Le Conseil de prud'hommes connaît des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage (salaires impayés, rupture abusive du contrat de travail, clauses abusives ...).
Adresse utile
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Le Conseil de prud'hommes de Montauban loge 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, B.P. 774, 82013 Montauban cedex, tél. 05 63 63 51 13 - télécopie: 05 63 66 41 10 |
Le Tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants, des procès relatifs aux actes de commerce, des litiges entre associés dans les sociétés commerciales, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
Adresse utile:
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Le Tribunal de commerce de Montauban est situé Place Bourdelle, B.P.414, 82004 Montauban cedex, tél. 05 63 63 68 00 - télécopie: 05 63 91 14 27 |
Le tribunal des affaires de sécurité sociale règle les litiges qui surviennent à l'occasion de l'application de la législation relative à la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole.
Adresses utiles:
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Les audiences du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ont lieu au Palais de justice, Place du Coq (voir coordonnées ci-dessus à "tribunal de grande instance"). |
Le greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montaban se situe, quant à lui, 60 rue Faubourg du Moustier, 82 000 MONTAUBAN |
Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des différends qui opposent bailleurs et preneurs de baux ruraux.
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Le Tribunal paritaire des baux ruraux de Montauban a son siège au Palais de Justice, Place du Coq. |
Le Tribunal de police est compétent pour juger les infractions les moins graves, les contraventions (exemple: contraventions au Code de la route). En pratique, c'est le juge du Tribunal d'instance qui siège au Tribunal de police en matière pénale (les coordonnées du tribunal de police sont donc les mêmes que celles du tribunal d'instance).
est compétent pour juger des infractions d'une gravité moyenne, les délits. A l'instar du tribunal d'instance pour le tribunal de police, ce sont les magistrats du tribunal de grande instance qui siègent au tribunal correctionnel (les coordonnées du Tribunal correctionnel de Montauban sont donc les mêmes que celles du Tribunal de grande instance).
est compétente pour juger des infractions les plus graves, les crimes. C'est une juridiction intermittente qui siège par session (environ une par trimestre).
connaît de tous les procès dans lesquels l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics à caractère administratif, sont parties. Il n'existe pas de tribunal administratif en Tarn-et-Garonne, c'est le Tribunal administratif de Toulouse qui est compétent: Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV Tél. 05-62-73-57-57