L'attribution d'un logement H.L.M. est soumise à des conditions de ressources. Le plafond est actuellement de 12.946 euros (revenu imposable annuel) pour une personne seule, de 17.288 euros pour un couple sans enfant, de 20.791 euros pour un couple avec un enfant, de 25.099 euros pour un couple avec deux enfants, etc. Ce plafond est réactualisé chaque année. Le logement H.L.M. est attribué prioritairement aux personnes en proie à des difficultés financières, aux handicapés, aux familles nombreuses, etc. La demande d'attribution donne obligatoirement lieu à l'attribution d'un numéro d'enregistrement. Votre demande n'est valable que pour une durée déterminée précisée lors de son dépôt. Elle doit donc être renouvelée une fois la date de validité expirée. Aucune radiation de votre demande ne peut intervenir sans que vous ayez été averti au moins un mois à l'avance. Les logements sont attribués par la commission d'attribution de chaque organisme H.L.M. qui se réunit régulièrement. Le bénéficiaire reçoit alors une offre de logement fixant un délai pour refuser ou accepter. Passé ce délai d'au moins dix jours, il est censé avoir refusé l'offre. Attention: le délai d'attente pour se voir proposer un logement peut varier de quelques semaines à plusieurs mois.
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Adresse utile:
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Office public d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.) 401, Boulevard Irénée Bonnafous B.P. 239 - 82 002 Montauban cedex Tél. 05-63-91-70-00 Fax. 05-63-91-70-09 |
Il existe des structures gratuites d'hébergement pour les personnes sans domcicile. Il vous faut au plus vite:
Il existe trois différentes aides au logement: - l'aide personnalisée au logement (APL); - l'allocation de logement familial (ALF); - l'allocation de logement sociale (ALS). Les aides au logement sont attribuées en fonction des ressources financières du demandeur et de conditions minimales d'habitabilité du logement (éléments suffisants de confort). Le montant est calculé en tenant compte du nombre d'enfants et de personnes à charge, du lieu de résidence, du montant du loyer, etc. La demande doit être faite, après l'entrée dans les lieux, à la Caisse d'Allocations Familiales. Pour tout renseignements, contacter: Caisse d'Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne 37, avenue Gambetta Standard: 05-63-21-43-43
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté (mise à la rue) et, notamment, du fait de la période de l'année considérée (hiver par exemple) ou des circonstances atmosphériques (grands froids par exemple), le délai de deux mois accordé après signification par huissier peut être prolongé par le Tribunal d'instance pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois. Demande de relogement: voir s'il existe dans le département un plan d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
Il convient de signaler au plus vite l'insalubrité du logement au Maire de la commune. Une demande de relogement peut être adressée aux organismes H.L.M. Une aide peut sans doute être accordée par le centre Communal d'Action Sociale (voir plus haut Comment contraindre le propriétaire à effectuer des travaux de rénovation dans le logement loué ? Le propriétaire est tenu d'entretenir les locaux en état de servir selon l'usage prévu par le contrat de location et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement loué. Sont à la charge du bailleur tous les "gros travaux" touchant au gros oeuvre, les réparations importantes des éléments d'équipement ou bien tout ce qui assure la conservation du bâtiment (toiture, étanchéité, etc.). Le locataire peut donc demander au propriétaire, à l'amiable dans un premier temps, d'assumer une réparation par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'entente, le locataire peut saisir le tribunal d'instance par déclaration au greffe afin d'obtenir une "injonction de faire" ordonnant au propriétaire d'exécuter l'obligation qui lui incombe dans un délai imparti.
Il convient de remédier à la situation en essayant de parler de ce problème avec les personnes responsables du tapage nocturne. Une conciliation, dont les frais sont pris en charge par la Justice, peut y aider. En cas d'échec, il vous appartient de porter plainte auprès du Commissariat de Police ou de la gendarmerie. S'il s'agit d'un logement H.L.M., il faut avertir l'organisme H.L.M. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont pénalement punis par une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 3.000 francs (article R.623-2 du Code pénal). Il peut s'agir diversement de meubles traînés sur le plancher, du fonctionnement d'intensité excessive d'un appareil de radio, d'aboiements, de vibrations provoquées par un appareil quelconque, etc. Les services techniques de la mairie disposent d'instrument de mesures du niveau sonore. Vous pouvez également agir, au civil, pour obtenir la réparation des dommages dont vous avez soufferts du fait des nuisances provoquées par votre voisinage. L'action, intentée devant le tribunal d'instance jusqu'à 7.600 euros (devant le tribunal de grande instance au-delà) par simple déclaration au greffe, doit être dirigée contre le propriétaire des lieux, même si les troubles sont le fait des locataires. Le domaine des troubles de voisinage sanctionnés est encore plus large que pour l'infraction de tapage puisqu'il peut s'agir non seulement de bruits mais également de fumées, de poussières ou d'odeurs nauséabondes émises par une usine, de surélévation d'un mur masquant le soleil, etc.