Vous souhaitez obtenir une information sur vos droits.

À qui vous adresser ?

La Justice et l'aide à l'Accès au droit. La Justice est un service public permettant aux citoyens de faire respecter leurs droits en s'adressant à un magistrat. Mais la Justice n'est pas seulement un lieu dans lequel les tribunaux rendent des décisions de justice, elle est également un lieu auprès duquel les citoyens peuvent accomplir certaines démarches comme renoncer ou accepter une succession, reconnaître un enfant naturel, etc. ou encore, et de manière plus générale, obtenir une information sur leurs droits et obligations, sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. À ce titre, les tribunaux disposent tous d'un accueil auprès duquel les sujets de droit que nous sommes peuvent être écoutés, renseignés et guidés dans toutes leurs démarches. Pour tous renseignements, contactez le service d'accueil du Tribunal de grande instance de Montauban ou le Point d'Accès au Droit (adresses et numéros de téléphone ci-dessous).

Le Point d'Accès au Droit.

Le Point d'Accès au Droit est: - un lieu d'accueil de proximité, ouvert à tous, qui propose un service gratuit d'informations juridiques; - un lieu d'orientation vers les professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice de vos droits; - un lieu d'aide et d'accompagnement pour accomplir vos démarches, permettant un entretien individuel et confidentiel. Le Point d'Accès au Droit a été créé par le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Tarn-et-Garonne, en partenariat avec le Conseil général. Pour plus d'informations, s'adresser au Tribunal de grande instance de Montauban, Place du Coq, 82 000 MONTAUBAN, Tél. 05.63.21.40.00.

La Maison des Services Publics (M.S.P.).

Afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la proximité des services publics sur le territoire, la Maison des Services publics réunit les services relevant de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, ... . La M.S.P. est un lieu où les usagers peuvent obtenir des informations sur les moyens d'exercer leurs droits ou d'exécuter leurs obligations ainsi qu'une aide pour l'accomplissement de démarches administratives.

Il existe deux maisons des services publics en Tarn-et-Garonne:

Maison des services publics, 18, rue Guilhem Peyré 82 140 Saint Antonin Noble Val Tél. 05-63-25-00-31 Fax. 05-63-25-00-32 E-mail: maisonsp.stantonin@wanadoo.fr Le lundi: 9h00-12h30, 13h30-19h00 Du mardi au vendredi: 9h00-12h30, 13h30-17h30

Maison des services publics Place de la Poste 82 160 CAYLUS Tél. 05-63-24-50-41 Fax. 05-63-24-07-20 E-mail: maisonsp.caylus@wanadoo.fr Du lundi au jeudi: 8h30-12h30, 13h30-17h30 Le vendredi, 9h30-12h30, 13h30-17h30

Maison des services publics 33 rue Marie Lafon 82130 LAFRANCAISE Tel: 05-63-65-91-90 E-mail: cc.sql@wanadoo.fr.

Les Mairies.

Il existe 195 communes dans le Département du Tarn-et-Garonne dans les mairies desquelles vous pourrez obtenir une information sur vos droits et obligations.

Les conciliateurs de justice.

Le conciliateur de justice est une personne bénévole qui peut intervenir, en dehors de tout procès, pour proposer une solution amiable à votre conflit. Le conciliateur ne peut cependant pas intervenir dans les conflits :

- entre vous et l'Administration (Etat ou collectivité territoriale);

- concernant l'état civil, le divorce, la reconnaissance d'enfant, les pensions alimentaires, la garde des enfants et l'autorité parentale.

Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut vous éviter d'engager un procès. Pour prendre contact avec lui, adressez vous à votre mairie.

La Préfecture et les Sous-Préfectures.

La Préfecture possède de très nombreux services comme le service de la circulation routière (délivrance et suspension du permis de conduire, délivrance de la carte grise), le service de l'état civil et des étrangers (naturalisation, carte nationale d'identité, passeport, visa, carte de séjour, demande d'asile, contentieux des étrangers, etc...), le service de l'environnement et de l'urbanisme (permis de construire, permis de chasse), le service de l'action économique et de l'action sociale (aides au logement, expulsions locatives, aides pour la formation et l'emploi, aides à la création d'entreprises, au commerce et à l'artisanat, etc.).

Adresse utile: Préfecture de Tarn-et-Garonne 100, avenue Hubert Gouze - B.P.779 - 82013 Montauban Cedex Tél. 05-63-22-82-00 - Fax. 05-63-93-33-79 E-mail: courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr

Le Conseil général.

Sous l'autorité du Président du Conseil général, la Direction de la Solidarité Départementale (D.S.D.) a une mision générale d'Action sociale en faveur des familles, de l'enfance, des personnes âgées et handicapées, et des personnes les plus démunies.

À titre d'exemple :

- L'aide aux personnes âgées et handicapées pour l'hébergement, le maintien à domicile, l'Allocation personnalisée à l'autonomie ou l'Allocation compensatrice, ...;

- La Protection Maternelle et Infantile pour les vaccinations des enfants de moins de 6 ans, l'examen pré-natal ou post-natal, l'agrément des assistantes maternelles;

- L'Aide à l'enfance pour le soutien éducatif aux familles, pour l'adoption d'un enfant. Il existe un numéro vert “Enfance maltraitée”: tél. 0 800 00 82 82;

- L'Action sociale pour l'accompagnement des familles en difficulté (logement, insertion, ressources, ...) par des travailleurs sociaux.

Adresses utiles: Direction de la Solidarité Départementale 7, allées Mortarieu 82 013 Montauban Tél. 05-63-21-42-00 Conseil général Hôtel du département 100, boulevard Hubert-Gouze 82 013 Montauban - B.P. 783 Tél. 05-63-91-82-00

Les Auxiliaires de Justice.

Les avocats.

Les avocats sont chargés d'assister et de représenter en justice les plaideurs. Ils ont également un rôle de conseil. Les avocats peuvent être consultés à titre payant. Pour les personnes aux revenus faibles, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat. Par ailleurs, et en dehors de tout procès, des permanences gratuites sont organisées pour les personnes qui ne sont pas imposables sur le revenu ou qui perçoivent le R.M.I. ou les Assedic. Ces permanences se tiennent les 1er et 3ème lundis de chaque mois de 17 h à 18h30 au Palais de Justice de Montauban.

Pour plus de renseignements, contactez: Ordre des avocats de Tarn-et-Garonne Palais de Justice (3ème étage) 5, Place du Coq 82 000 MONTAUBAN Tél. 05-63-03-27-89 Fax. 05-63-63-82-44

Les notaires.

Les notaires sont des officiers publics et ministériels (c'est-à-dire des professions libérales investis par l'Etat d'une parcelle de l'autorité publique), chargés de rédiger et de recevoir les contrats auxquels les particuliers doivent ou veulent donner un caractère d'authenticité (exemple: contrat de mariage, contrat de vente d'un bien immobilier, donation, testament, etc.). Ils jouent un rôle de conseil en matière de droit de la famille, et pour tout ce qui intéresse la gestion du patrimoine ou le droit des sociétés. Des consultations gratuites sont mises en place dans le cadre de l'aide juridictionnelle (voir plus bas “aide juridictionnelle”, n°2).

Pour plus de renseignements, contactez:

Les huissiers de justice. 

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels qui ont, seuls, qualité pour signifier à leurs destinataires les actes extra-judiciaires (exemple: l'assignation) et judiciaires (décision de justice), pour procéder à l'exécution des décisions de justice dans les diverses matières civiles.

Ils sont compétents pour:

- le recouvrement (le paiement) amiable et judiciaire des créances civiles et commerciales;

- la mise en oeuvre du paiement direct des pensions alimentaires;

- la rédaction de contrats sous seing privé;

- la signification (acte permettant de communiquer solennellement une information à quelqu'un) des congés (acte signifiant la volonté de mettre fin à un contrat et ordonnant au locataire, par exemple, de quitter les lieux), offres, oppositions, sommations (demande de paiement par exemple);

- les ventes judiciaires ou volontaires;

- les constats permettant d'établir ou de préserver certaines preuves.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle s'étend aux actes accomplis par un huissier de justice (voir plus bas “aide juridictionnelle”, n°2).

Pour plus de rensignements, contactez: Chambre départementale des huissiers de justice

Le Délégué Départemental du Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République reçoit les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public. Le Médiateur ne peut plus être saisi lorsque un procès a été engagé. Si la réclamation lui paraît fondée, la Médiateur peut faire toutes recommandations utiles pour régler le problème. Il peut même demander à l'administration de s'écarter de l'application trop stricte des textes pour rechercher une solution équitable. Le Médiateur de la République nomme un Délégué dans chaque département.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter:

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