En l'absence d'une partie adverse, (comme en matière de divorce sur requête conjointe, en matière d'adoption, ou encore pour prendre position par rapport à une succession, etc.), le tribunal peut être saisi par une simple requête. La requête peut se faire par lettre écrite adressée au greffe du tribunal, pourvu qu'elle fournisse des informations suffisantes au juge pour qu'il puisse apprécier le sérieux de l'affaire et convoquer ensuite le demandeur à une date d'audience. Cette requête peut se faire encore plus simplement par simple déclaration verbale au greffe du tribunal.*
En présence d'une partie adverse, (c'est-à-dire en matière contentieuse), le tribunal doit en principe être saisi par assignation. L'assignation est un acte délivré par un huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. La loi prévoit néanmoins que les demandes concernant l'autorité parentale ou tendant à faire constater un abandon de famille, peuvent être formées par requête (voir paragraphe précédent), et la demande en contribution aux charges du mariage par déclaration écrite ou verbale inscrite au secrétariat-greffe du tribunal ou par lettre simple.
En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal est également possible par simple déclaration écrite ou verbale faite au secrétariat-greffe lorsque le montant du litige ne dépasse pas 3.800 euros.
En l'absence d'une partie adverse, le tribunal d'instance est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction. La requête est une simple déclaration écrite ou verbale, faite sans formalités, dès lors qu'elle contient suffisamment d'éléments permettant au juge d'apprécier le sérieux de l'affaire, tels que l'identification des parties, l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs.
Le Juge de l'exécution est saisi soit par un acte d'assignation, soit par l'huissier de justice lui-même lorsqu'il survient une difficulté dans l'exécution.
La demande en justice formée devant le conseil de prud'hommes peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut l'être également par lettre simple, ou par déclaration verbale faite au secrétariat-greffe du tribunal. La présentation volontaire des parties au procès devant le tribunal est toujours possible.
Le tribunal de commerce est normalement saisi par délivrance d'un acte d'assignation. Toutefois, en pratique, la procédure la plus usitée est la requête formée devant le Président du tribunal et tendant à obtenir une injonction de payer adresser à l'adversaire. Cette requête est accompagné de toutes les pièces permettant de justifier l'existence d'une créance (résultant d'un contrat ou d'un effet de commerce, tels que lettre de change, bordereau Dailly, etc.), et son montant. Si le Président estime que ces pièces sont convaincantes, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Celle-ci est ensuite signifiée au débiteur qui dispose d'un délai d'un mois pour faire opposition. Passé ce délai, et en cas d'inaction du débiteur, l'injonction permet au créancier de procéder à l'exécution forcée de sa créance en sollicitant un huissier de justice.
La demande peut d'abord être formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du tribunal. La demande peut aussi être formée par acte d'huissier délivré au secrétariat (ce n'est pas une assignation qui, elle, est également adressée à l'adversaire).
Le tribunal est toujours saisi sur recours dirigé contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qui doit être formé dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de l'organisme lui-même ou de la commission de recours amiable. Ce délai est réduit à quinze jour en matière de procédure sommaire de recouvrement des cotisations, et court à compter de la mise en demeure adressée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est toujours saisi par requête simple.
La victime d'une infraction pénale peut, dans un premier temps, déposer une plainte simple auprès des services de police ou de gendarmerie, ou bien encore auprès du service du Parquet du tribunal.
La victime devra penser à réunir tous les documents utiles avant d'aller porter plainte:
- Indiquer l'identité et l'adresse des témoins éventuels
- Faire état en détail des circonstances de l'infraction, ainsi que des dommages matériels ou corporels dont elle a pu souffrir (un certificat établi par un médecin constatant les dommages est un document très utile).
Il faut savoir que la plainte simple ne fait qu'informer le Procureur de la République des faits qui y sont dénoncés. Ce dernier a alors le choix de déclancher ou de ne pas déclencher des poursuites pénales contre l'auteur présumé de l’infraction (on dit qu’il a "l’opportunité des poursuites"). Le Procureur peut décider d’entendre la victime, diligenter une enquête de police, etc.
Si le Procureur juge inopportun de déclencher des poursuites, la victime peut encore prendre elle-même l’initiative d’un procès pénal par un acte que l’on dénomme "plainte avec constitution de partie civile".
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Modèle de lettre à adresser au procureur de la République si vous désirez porter plainte. Nom Prénom
Monsieur le Procureur de la République, J’ai l’honneur de porter plainte pour les faits suivants. J’ai été victime d’une infraction (nature de cette infraction) le (date de l’infraction) (lieu de l’infraction). Des personnes ont été témoins de cette infraction. Il s’agit de (noms et prénoms des témoins) qui résident (adresse des témoins). L’auteur en est (nom et prénom de l’auteur de l’infraction) et il réside (adresse de l’auteur de l’infraction) . A la suite de cet événement, j’ai subi un dommage évalué (montant chiffré du dommage subi) euros. Veuillez agréer, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma parfaite considération. Signature
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Pour en savoir plus : voir :. Vous êtes victime d’une infraction pénale.
5.3. En matière administrative.
Le tribunal administratif est saisi par dépôt d’une requête écrite au tribunal. Certains recours sont dispensés d’avocat (le recours pour excès de pouvoir, ou en matière de pension ou d’élection). Le recours n’a pas en principe pour effet de suspendre l’application de la décision administrative.
Le délai pour agir est en principe de deux mois, compter de la publication ou de la notification de la décision. Ce délai est toutefois prorogé (suspendu) en cas de demande d’aide juridictionnelle, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, ou encore lorsque le recours a été porté devant une juridiction incompétente.